Décision nº 26 U.D.- 66 du 17 décembre 1966 portant exemption de droit fiscal d'entrée sur la cellulose
Décision nº 26 U.D.- 66 du 17 décembre 1966 portant exemption de droit fiscal d'entrée sur la cellulose
LE COMITÉ DE L'UNION DOUANJERE,
DECIDE
Article unique
Le tableau annexé à la délibération n° 105 C.P. 56 du 27 juillet 1966 fixant la quotité, le mode d'assiette et les règles de perception des droits fiscaux d'entrée est modifié comme suit:
