Décision n° 18942 M.F.-D.F.-2 du 29 novembre 1962

Référence : Déc 18942/1962 Publié le :
Article premier M. Fall Alioune, comptable décisionnaire, en service à la paierie de Louga, est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer dans le ressort de la paierie de Louga les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées qui ne se sont pas acquittés