Décision n° 2 C.M du 08 avril 1974 fixant le modèle de dossier-type à fournir par les industriels et à présenter par les Etats membres pour l'examen par la Communauté des demandes d'agrément au régime de la taxe de coopération régionale
Décision n° 2 C.M du 08 avril 1974 fixant le modèle de dossier-type à fournir par les industriels et à présenter par les Etats membres pour l'examen par la Communauté des demandes d'agrément au régime de la taxe de coopération régionale
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest et notamment l'article 11 dudit traité,
DÉCIDE:
Article premier
Les demandes d'agrément au régime de la taxe de coopération régionale sont obl
Décision n° 2 C.M du 08 avril 1974 fixant le modèle de dossier-type à fournir par les industriels et à présenter par les Etats membres pour l'examen par la Communauté des demandes d'agrément au régime de la taxe de coopération régionale
Décision n° 2 C.M du 08 avril 1974 fixant le modèle de dossier-type à fournir par les industriels et à présenter par les Etats membres pour l'examen par la Communauté des demandes d'agrément au régime de la taxe de coopération régionale
