LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la loi n° 2001- 15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2003 - 63 du 17 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l'ARTP, modifié par le décret n&de
