Décision n° 4842 M.A.E.-S.G. du 16 mai 1975
Article unique
Conformément aux dispositions des articles 145 et 146 du code du travail, une indemnité compensatrice de congé de 59 jours est accordée aux héritiers de M. Pierre Jean Charles William, Mle de solde 20040-B, commis d'administration décisionnaire, précédemment en serv