Décision n° 4842 M.A.E.-S.G. du 16 mai 1975

Référence : Déc 4842/1975 Publié le :
Article unique  Conformément aux dispositions des articles 145 et 146 du code du travail, une indemnité compensatrice de congé de 59 jours est accordée aux héritiers de M. Pierre Jean Charles William, Mle de solde 20040-B, commis d'administration décisionnaire, précédemment en serv