Décision n° 6/C/2026 du 09 juillet 2026
AFFAIRE N° 6/C/26
Requête du Président de la République
SEANCE DU 09 JUILLET 2026
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Vu la requête introduite le 06 juillet 2026 par le