Décision n° 7/C/2026 du 25 août 2026
AFFAIRE N° 7/C/26
Requête du Premier Ministre
SEANCE DU 25 AOÛT 2026
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant