Décision n° 7482 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1. du 07 juillet 1980 autorisant le versement d'une subvention de 42.480.000 francs au profit du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée »
Décision n° 7482 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1. du 07 juillet 1980 autorisant le versement d'une subvention de 42.480.000 francs au profit du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée »
Article premier
Est autorisé le versement d'une subvention d'un montant de 42.483.000 francs au profit du compte spécial du trésor dénommé « Fonds d'Aide à l'Enfance deshéritée ».
Art 2
La présente décision, arrêté à l
Décision n° 7482 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1. du 07 juillet 1980 autorisant le versement d'une subvention de 42.480.000 francs au profit du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée »
Décision n° 7482 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1. du 07 juillet 1980 autorisant le versement d'une subvention de 42.480.000 francs au profit du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée »
