Décision n° 8133 M.F.-D.F.-4 du 1 juin 1961 portant nomination d'un porteur de contraintes dans le ressort du cercle de Kébémer

Article premier M. Lô M'Bargou, commis en service à la commune de Kébémer, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort du cercle de Kébémer, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées qui ne se sont pas acqu

Décision n° 8133 M.F.-D.F.-4 du 1 juin 1961 portant nomination d'un porteur de contraintes dans le ressort du cercle de Kébémer

Décision n° 8133 M.F.-D.F.-4 du 1 juin 1961 portant nomination d'un porteur de contraintes dans le ressort du cercle de Kébémer

Détails

Référence: Déc 8133/1961
Publié le: 01/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte