Décision n° 8344 M.F-D.F.-2 du 5 juin 1961 autorisant le réordonnancement de dépenses payées par l'agent spécial de Tambacounda et atteintes par la prescription

Article premier Est autorisé le réordonnancement des dépenses atteintes par la prescription quadriennale et faisant Pobjet des mandats et bons de caisse ci-après précédemment payés par l'agent spécial de Tambacounda et non acceptés par le payeur de Kaolack pour divers motifs, sav

Décision n° 8344 M.F-D.F.-2 du 5 juin 1961 autorisant le réordonnancement de dépenses payées par l'agent spécial de Tambacounda et atteintes par la prescription

Décision n° 8344 M.F-D.F.-2 du 5 juin 1961 autorisant le réordonnancement de dépenses payées par l'agent spécial de Tambacounda et atteintes par la prescription

Détails

Référence: Déc 8344/1961
Publié le: 05/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte