Décision n° 8794 du 08 août 1972 M.F.A.E.-D.F.E.-I. autorisant le versement d'une somme de trente millions six cent mille francs (30.600.000) au profit de la Société Nationale de Cinéma (S. N. C)
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 30.600.000 francs au profit de la Société nationale de Cinéma, au titre de la participation de l'Etat au capital de cette Société.
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur-délé