Décret n° 2001-1148 du 31 décembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national situé à Fatick, d'une superficie de 3 a 36 ca. formant le lot n° 211 du plan de lotissement de cette localité et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier  Est déclaré d'utilité publique. conformément aux articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national. situé à Fatick formant le loi n&d

Décret n° 2001-1148 du 31 décembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national situé à Fatick, d'une superficie de 3 a 36 ca. formant le lot n° 211 du plan de lotissement de cette localité et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2001-1148 du 31 décembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national situé à Fatick, d'une superficie de 3 a 36 ca. formant le lot n° 211 du plan de lotissement de cette localité et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2001/1148
Publié le: 31/12/2001
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte