Décret n° 2002-147 du 14 février 2002 abrogeant le décret n°98-883 du 11 novembre 1998 complétant le Code électoral et relatif à l'élection des sénateurs des régions

LE PRÉSIDENT DE La Répertraut, Vu la Constitution, et notamment ses articles 43 et 76; Vu le Code électoral; Vu le décret n° 97-1271 du 26 décembre 1997 portant organisation du Ministère de L'intérieur ; Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du

Décret n° 2002-147 du 14 février 2002 abrogeant le décret n°98-883 du 11 novembre 1998 complétant le Code électoral et relatif à l'élection des sénateurs des régions

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Détails

Référence: D 2002/147
Publié le: 14/02/2002
Pays: Sénégal

Type de texte