LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application;
Vu la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier ;
Vu le décret n° 89-907 du 5 août 1989 fixant
