Décret n° 2003-512 du 2 juillet 2003 relatif à l'organisation de la Protection des Secrets et des Informations concernant la Défense nationale et la Sûreté de l'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'Instruction générale interministérielle sur la protection du secret n° 14 PR/SG du 25 septembre 1965 fixe un certain nombre de règles dont l'application doit conduire à la protection du secret des documents et correspondances officiels. Or, ce document qui date de

Décret n° 2003-512 du 2 juillet 2003 relatif à l'organisation de la Protection des Secrets et des Informations concernant la Défense nationale et la Sûreté de l'Etat

Décret n° 2003-512 du 2 juillet 2003 relatif à l'organisation de la Protection des Secrets et des Informations concernant la Défense nationale et la Sûreté de l'Etat

Détails

Référence: D 2003/512
Publié le: 02/07/2003
Pays: Sénégal

Type de texte