Décret n° 2003-513 du 2 juillet 2003, portant création de charges d'huissier de justice

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du Ministère de la Justice modifié ; Vu le décret n° 89-690 du 15 juin 1989 fixant le statut des huissiers de justice, modifié par le décret n° 20

Décret n° 2003-513 du 2 juillet 2003, portant création de charges d'huissier de justice

Décret n° 2003-513 du 2 juillet 2003, portant création de charges d'huissier de justice

Détails

Référence: D 2003/513
Publié le: 02/07/2003
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte