Décret n° 2003-637 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 82-093 du 24 février 1982 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
Décret n° 2003-637 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 82-093 du 24 février 1982 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le niveau encore élevé des prix d'acquisition de certains biens d'équipement conduit très souvent les ménages à s'approvisionner en matériel d'occasion, malgré la libéralisation du commerce extérieur et l'abaissement con
Décret n° 2003-637 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 82-093 du 24 février 1982 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
Décret n° 2003-637 du 21 juillet 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 82-093 du 24 février 1982 fixant les conditions de la vente à tempérament de certains meubles corporels
