Décret n° 2006-1349 du 8 décembre 2006 portant convocation du corps électoral
Décret n° 2006-1349 du 8 décembre 2006 portant convocation du corps électoral
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par décret n° 2006-327 du 13 avril 2006, la date du 25 février 2007 a été retenue pour la tenue des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et celle des députés à l'Assemblée nationale.
Ce décret avait
