Décret n° 2007-1031 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Yenne, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 2 ha 5 a 6 ca. en vue de son attribution par voie de bail à M. Serigne Seck prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Yenne, dans la banlieue de

Décret n° 2007-1031 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Yenne, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 2 ha 5 a 6 ca. en vue de son attribution par voie de bail à M. Serigne Seck prononçant sa désaffectation

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Détails

Référence: D 2007/1031
Publié le: 07/09/2007
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte