Décret n° 2007-540 du 24 avril 2007 abrogeant et remplaçant le tableau IV prévu à l'article premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 72-02 du 1o février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale modifiée; Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ; Vu le décret n° 60

Décret n° 2007-540 du 24 avril 2007 abrogeant et remplaçant le tableau IV prévu à l'article premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié

Décret n° 2007-540 du 24 avril 2007 abrogeant et remplaçant le tableau IV prévu à l'article premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié

Détails

Référence: D 2007/540
Publié le: 24/04/2007
Pays: Sénégal

Type de texte