Décret n° 2010-1033 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rurale de Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 27.510 mètres carrés Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Article premier Est déclaré d'utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploi

Décret n° 2010-1033 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rurale de Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 27.510 mètres carrés Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Décret n° 2010-1033 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rurale de Diender dans le Département de Thiès, d'une superficie de 27.510 mètres carrés Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Détails

Référence: D 1033/2010
Publié le: 04/08/2010
Pays: Serbie

Secteur d’activité

Type de texte