Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal. dans les formes et conditions. prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative
