Décret n° 2010-1509 du 12 novembre 2010 portant remise totale de peine

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; DECRETE :   Article premier Une remise totale des peines tant principales qu'accessoires complémentaires, est accordée à la condamnée définitive dont le noms suit. : MAISON D'ARRET ET DE

Décret n° 2010-1509 du 12 novembre 2010 portant remise totale de peine

Décret n° 2010-1509 du 12 novembre 2010 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 2010/1509
Publié le: 12/11/2010
Pays: Sénégal

Type de texte