Décret n° 2012-646 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre  Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012, portant composition du Gouvernement ;  Vu le décret n°2012

Décret n° 2012-646 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports

Décret n° 2012-646 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports

Détails

Référence: D 2012/646
Publié le: 04/07/2012
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte