Décret n° 2013-107 du 15 janvier 2013 portant création des charges de notaire

RAPPORT DE PRÉSENTATION  En assurant le service public de l'authenticité des conventions et de la preuve, le notaire exerce un fonction préventive des conflits. en éliminant ou réduisant les risques de litiges.  La fonction notariale joue ainsi un rôle central de régulateur social

Décret n° 2013-107 du 15 janvier 2013 portant création des charges de notaire

Décret n° 2013-107 du 15 janvier 2013 portant création des charges de notaire

Détails

Référence: D 2013/107
Publié le: 15/01/2013
Pays: Sénégal

Type de texte