Décret n° 2013-160 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement;  Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 porta

Décret n° 2013-160 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel

Décret n° 2013-160 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel