Décret n° 2018-738 du 09 avril 2018

Référence : D 2018/738 Publié le :
déclarant cessibles, les titres fonciers privés impactant l'assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; prononçant le retrait des droits réels immobiliers consentis par l'Etat sur l'assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le p&