Décret n° 2026-07 du 07 janvier 2026 fixant les modalités de désignation des Commissaires de la Commission des Droits de I'Homme (CNDH)
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans la dynamique d'adaptation du dispositif national en charge des droits de l'Homme et d'application du référentiel de politique publique pour l'horizon 2050, le Sénégal a adopté la loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Dr