Décret n° 2026-152 du 10 février 2026 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées par le projet de réaménagement de la Nouvelle Ville de Thiès, désignant les terrains domaniaux nécessaires à la réalisation dudit projet et prononçant la reprise des terrains objets de baux concédés sur ladite assiette foncière
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publi