Décret n° 2026-194 du 13 février 2026 déclarant d'utilité publique une partie de la forêt classée de Thiès et prononçant la reprise pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat du Sénégal, du terrain objet du bail consenti à la Société Civile Immobilière « NOUVELLE VILLE » sur le titre foncier n° 4180/MB
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité pub