Décret n° 2026-526 du 06 mars 2026 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain sise à Saint-Louis, d'une superficie de 02ha 00a 00ca, objet du titre foncier n° 59/BS
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Suivant décret n° 2018-1365 du 19 juillet 2018, L'Etat du Sénégal a affecté à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) la parcelle de terrain sise à Saint-Louis, d'une superficie de 02 hectares, à distraire du TF 59/BS, ab