Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d'application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Référence : D 2026/754 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », référentiel des politiques publiques, le Gouvernement a entrepris une réforme avancée du dispositif normatif et incitatif des investissements privés