Décret n° 60-099 S.E.C.I. du 3 mars 1960 portant modification au décret fixant la date d'ouverture des opérations des commercialisation du mil et déterminant : a) le prix minimum d'achat au producteur ; b) le prix maximum de vente au consommateur

Référence : D 1960/099 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu l'ordonnance n° 59-037 du. 31 mars 1959, relative à l'ex