Décret n° 60-101 M.E.R. du 8 mars 1960 instituant des commissions d'inventaire et transfert au siège de chaque S. M. D. R. ou S.P instituant une commission centrale de liquidation et nommant un liquidateur central

Référence : D 1960/101 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu f'ordonnance nº 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'ex