Décret n° 60-106 M. F.-CAB.-3. du 9 mars 1960 fixant la liste des services prévue à l'article 67, paragraphe 3 de la loi-ordonnance n° 4 du 22 décembre 1959

Référence : D 1960/106 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 jan; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du p