Décret n° 60-109 M. F. du 9 mars 1960 pris en applicatlon des dispositions de l'article 2 de la loi sénegalaise, n° 60-109 du 11 janvier 1960 portant institution d'un prélèvement sur les salaires et d'une cotisation des employeurs pour l'amélioration de l'habitat

Référence : D 1960/109 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exer