Décret n° 60-216 M.INT.DAC. du 23 juin 1960 fixant la date des élections aux Assemblées régionales et convoquant le collège électoral

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959;  Vu L'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire;  Vu l&

Décret n° 60-216 M.INT.DAC. du 23 juin 1960 fixant la date des élections aux Assemblées régionales et convoquant le collège électoral

Décret n° 60-216 M.INT.DAC. du 23 juin 1960 fixant la date des élections aux Assemblées régionales et convoquant le collège électoral

Détails

Référence: D 1960/216
Publié le: 23/06/1960
Pays: Sénégal

Type de texte