Décret n° 61–243 M.J.-A.C.S. du 9 juin 1961 portant désignation des membres complétant la commission chargée d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes qui l'ont modifiée; Vu le décret n° 61-002 M.J.-A.C.S. du 1er janvier 1961 désignant les présidents et membres chargés d'établir la liste des commissaires de sur

Décret n° 61–243 M.J.-A.C.S. du 9 juin 1961 portant désignation des membres complétant la commission chargée d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes

Décret n° 61–243 M.J.-A.C.S. du 9 juin 1961 portant désignation des membres complétant la commission chargée d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes

Détails

Référence: D 1961/243
Publié le: 06/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte