Décret n° 61-185 du 2 mai 1961 portant détermination des autorités compétentes en matière d'approbation des marchés

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 modifié par décret n° 61-101 du 8 mars 1961 relatif à la réglementation en matière de marchés; Vu le décret n° 61-126 du 23 mars 1961 relatif au f

Décret n° 61-185 du 2 mai 1961 portant détermination des autorités compétentes en matière d'approbation des marchés

Décret n° 61-185 du 2 mai 1961 portant détermination des autorités compétentes en matière d'approbation des marchés

Détails

Référence: D 1961/185
Publié le: 02/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte