Décret n° 61-238 M.INT.A.P.A. du 7 juin 1961 fixant la date d'une élection partielle à l'Assemblée nationale
Décret n° 61-238 M.INT.A.P.A. du 7 juin 1961 fixant la date d'une élection partielle à l'Assemblée nationale
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 59-004 du 26 janvier 1959 relative à l'élection de l'Assemblée nationale;
Vu la démission de son siège de député à l'Assemblée nationale présentée par M. Paul Bonifay, élu d&ea
