Décret n° 61-245 P.C.M.-M.T.F.P.-D.T.L.S. du 9 juin 1961 portant institution d'une commission de chômage et du sous-emploi

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42, DÉCRÈTE: Article premier Il est institué, auprès du ministre de la fonction publique et du travail, une commission du chômage et du sous-emploi. Art 2 La commission du chômage et du sous-emploi est ch

Décret n° 61-245 P.C.M.-M.T.F.P.-D.T.L.S. du 9 juin 1961 portant institution d'une commission de chômage et du sous-emploi

Décret n° 61-245 P.C.M.-M.T.F.P.-D.T.L.S. du 9 juin 1961 portant institution d'une commission de chômage et du sous-emploi

Détails

Référence: D 1961/245
Publié le: 09/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte