LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la lettre nº 1981-1-AT. du 28 décembre 1959 du Président du Conseil du Gouvernement,
DÉCRÈTE
