Décret n° 61-291 P.C.-M.F.P.T.-D.T.L.S. du 18 juillet 1961 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis

Référence : D 1961/291 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961, instituant un code du travail. notamment son article 109;  Vu l'arrêté n° 7157 bis M.T.A.S. du 30 juillet 1958, fixant les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels