Décret n° 61-365 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à M. Kabas Samir, avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment d'aris ses articles 11, 12 et 16; Vu là requête de M. Kabas Samir, në à Dakar de 7 juillet 1934, deinenrant à Dakar, 71, rue Vincens, avo

Décret n° 61-365 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à M. Kabas Samir, avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 61-365 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à M. Kabas Samir, avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961