LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu l'acte nº 379 dit loi du 14 mars 1942 et les actes modificatifs subséquents,
DÉCRÈTE:
A
