LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 Axant les conditions et les modalités du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-201 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels
