Décret n° 62-0209 du 28 décembre 1962 portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la République et les ministères et désignant les ministères de tutelle des personnes morales de droit public
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 30;
Vu la loi constitutionnelle n° 62-62 du 18 décembre 1962;
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur, du ministre