LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 42 et 70;
Vu le décret n° 62-0195 du 7 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publiés;
Vu le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier;
La cour suprême entendue;
Sur le rapp
