Décret n° 62-193 PR. du 18 décembre 1962 portant promulgation selon la procédure d'urgence de la loi n° 62-62 portant modification de la Constitution
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 24;
Vu les circonstances exceptionnelles,
DÉCRÈTE :
Article premier
La loi constitutionnelle n° 62-62 du 18 décembre 1962 est rendue immédiatement exécutoire sur l'ensemble du territoire national.
Art