Décret n° 63-002 P.R. du 2 janvier 1963 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la Présidence de la République chargé des liaisons avec le Parlement

Référence : D 1963/002 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 26; Vu la loi constitutionnelle n° 62-62 du 18 décembre 1962; Vu le décret n° 62-195 du 19 décembre 1962 portant nomination des secrétaires d'Etat du Gouvernement; Vu le décret n° 62-0209 du 26 d&ea